Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Toute demande adressée à la Commission doit lui être transmise à ses bureaux de Québec ou Montréal ou à toute autre adresse qu’elle désigne, au moyen des formulaires prescrits s’il y a lieu, et être accompagnée du paiement des frais et droits applicables.
Décision 98-10-27, a. 15; Décision 2004-08-24, a. 1.
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